Женева: новый закон позволит арендаторам покупать жилье, в котором они живут

Immobilier Devenir propriétaire à Genève: enfin possible? Aujourd’hui, la législation genevoise empêche un locataire d’acquérir l’appartement dans lequel il vit, quand bien même il trouverait un accord avec son propriétaire. Cette situation ubuesque pourrait changer le 27 septembre prochain, à condition que le projet de loi 13025 soit accepté par la population genevoise. Le 12 décembre 2025, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a adopté la loi 13025 qui modifie la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR). L’objectif de cette loi est on ne peut plus clair: donner la possibilité à un locataire, présent dans son appartement depuis au moins trois ans, d’acheter le logement dans lequel il vit. Aussi évidente que puisse paraître cette proposition, elle ne l’est pourtant pas dans la loi actuelle. Aujourd’hui, un locataire qui souhaiterait acheter son appartement, et dont le propriétaire serait d’accord de lui vendre, doit au préalable obtenir l’accord écrit d’au moins 60% des autres locataires de l’immeuble. Qui plus est, même si cette condition est remplie, l’État doit donner son aval à la transaction, en effectuant une pesée d’intérêt public (maintien du parc locatif) et de l’intérêt privé du locataire. Cette spécificité législative, qu’on ne trouve dans aucun autre canton, fait que la plupart des ventes sont bloquées, alors même que le locataire et le propriétaire sont d’accord pour effectuer la transaction. Ce qui est d’autant plus absurde quand on sait que, selon une enquête réalisée en juin 2026 auprès de 814 citoyennes et citoyens genevois, 7 locataires sur 10 aimeraient pouvoir acheter leur logement. Le marché du logement, en crise depuis plusieurs années Vous le savez: notre pays est empêtré dans une pénurie de logements depuis plusieurs années déjà. Selon les dernières statistiques publiées par l’Office fédéral du Logement, le taux de logements vacants est drastiquement bas, puisqu’il se situe à 1% seulement. La situation est encore plus préoccupante à Genève, qui affichait un taux de 0.31% au 1ᵉʳ juin 2026, le plus bas de toute la Suisse! Qui plus est, Genève détient aussi le triste record du canton possédant le taux de propriétaires le plus faible: 18% seulement, alors que la moyenne nationale se situe à 36%. Et que, comme l’enquête réalisée en juin dernier l’a montré, 70% des locataires sondés aimeraient avoir la possibilité d’acheter leur logement. La loi adoptée par le Grand Conseil en décembre dernier va dans le bon sens, même si, bien évidemment, elle ne réglera pas la pénurie de logements, son objet n’étant pas la création de nouvelles habitations. En revanche, en offrant aux locataires la possibilité d’acheter leurs logements, elle contribue à sécuriser leurs lieux de vie… ce qui, en période de pénurie, est des plus rassurant. Genève: une loi équilibrée, contrôlée et équitable Certains s’inquiètent du fait que cette loi, si elle est adoptée, renfoncera le pouvoir des propriétaires, qui pourront décider de vendre leur logement en imposant un congé-vente (qui consiste à donner congé au locataire pour vendre l’appartement). C’est une hérésie! La loi 13025, telle que libellée, précise que le congé-vente reste strictement interdit, et renforce d’ailleurs cet aspect en notifiant l’interdiction du congé-vente. Qui plus est, elle garantit un prix de transaction équitable, car plafonné et contrôlé par l’État. En effet, le prix de vente au m2 est plafonné au prix moyen des PPE que l’État a approuvé en zone de développement au cours des trois dernières années. Ce plafond restera transparent et publié chaque année par le Conseil d’État. Enfin, et c’est une excellente chose quant à l’engagement des locataires dans leurs quartiers, elle engage l’acquéreur à rester dans son habitation durant les cinq années qui suivent l’achat. C’est donc une véritable opportunité offerte aux locataires de devenir propriétaire de leur bien immobilier, dans un cadre légal rassurant et contrôlé. Vous avez trouvé une erreur? Merci de nous la signaler.