Сенегальский регулятор медиа не может приступить к работе из-за задержки с назначением членов нового совета

TikTok, web TV, réseaux sociaux : La régulation sénégalaise face à la nouvelle économie de l'attention Quatre mois après la promulgation de la loi créant le Conseil national de Régulation des Médias, le nouveau régulateur n’est toujours pas installé. En attendant la nomination de ses douze membres, le Conseil national de régulation de l’audiovisuel continue donc d’exercer ses fonctions, conformément aux dispositions transitoires de la loi du 10 avril 2026. Cette situation donne aujourd’hui une résonance différente à la réforme, puisque le Sénégal dispose déjà d’un cadre juridique qui englobe les plateformes numériques et les créateurs de contenus, tandis que l’autorité appelée à l’appliquer n’a pas encore pris le relais du CNRA. Le décalage est d’autant plus intéressant que le CNRA appartient à une autre époque du marché médiatique sénégalais. Institué par la loi du 4 janvier 2006, il avait été pensé autour d’un secteur où la radio et la télévision occupaient l’essentiel de l’espace audiovisuel. Vingt ans plus tard, un journal télévisé peut être regardé sur un téléviseur, suivi en direct sur YouTube ou Facebook, puis circuler sous forme d’extraits sur TikTok. Des web TV produisent leurs propres émissions sans fréquence hertzienne, tandis que certains créateurs de contenus bâtissent des audiences et des revenus publicitaires en dehors des entreprises de presse traditionnelles. C’est précisément cette nouvelle économie de l’attention que le texte adopté par l’Assemblée nationale le 3 mars 2026 cherche à encadrer. Le CNRM n’est plus conçu comme le régulateur d’un support, mais comme celui d’un ensemble beaucoup plus large d’activités liées à l’information et à la communication. La loi mentionne la presse écrite, la presse en ligne et l’audiovisuel, mais aussi les plateformes numériques, les plateformes de partage et les créateurs de contenus. Le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Alioune Sall, avait d’ailleurs défendu devant les députés le passage d’une régulation centrée sur l’audiovisuel à une approche couvrant l’ensemble de l’écosystème informationnel. Ce changement intéresse directement l’économie des médias, notamment parce que le CNRM reçoit une compétence de certification des audiences. Derrière le nombre de téléspectateurs, d’auditeurs, de lecteurs ou d’utilisateurs revendiqué par un média se trouve une donnée commerciale qui pèse dans les négociations avec les annonceurs. Plus l’audience est élevée et qualifiée, plus un média peut théoriquement valoriser ses espaces publicitaires. Donner au régulateur une mission dans ce domaine introduit donc un nouvel acteur dans un marché où télévisions, radios, sites d’information et plateformes numériques se disputent une partie des mêmes budgets. La question des plateformes étrangères donne encore davantage de portée financière au dispositif. Pour certaines infractions prévues par la loi, les sanctions applicables aux plateformes internationales peuvent atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au Sénégal, tandis que les autres sanctions pécuniaires prévues par le texte peuvent aller de 500 000 à 100 millions de francs CFA selon les acteurs et les manquements concernés. Le législateur cherche ainsi à faire entrer dans le périmètre réglementaire des entreprises numériques dont les services sont accessibles au Sénégal même lorsque leur siège et une grande partie de leurs infrastructures se trouvent à l’étranger. L’adoption de cette architecture n’a cependant pas été sans contestation. Après le vote du 3 mars, 23 députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 10 mars 2026 contre plusieurs dispositions du texte. Dans sa décision du 7 avril, le Conseil a notamment censuré certaines sanctions qu’il jugeait incompatibles avec les garanties constitutionnelles et encadré d’autres pouvoirs du régulateur. La loi n° 2026-09 a finalement été promulguée le 10 avril, puis publiée au Journal officiel du 22 avril 2026. Cette séquence rappelle que l’élargissement du champ de la régulation pose une question qui ne disparaîtra pas avec l’installation du CNRM. Une chaîne de télévision employant des journalistes, une web TV structurée, un influenceur vivant de contrats publicitaires et un citoyen commentant l’actualité peuvent désormais utiliser exactement les mêmes plateformes pour atteindre leur public, sans exercer le même métier ni supporter les mêmes coûts. Déterminer les obligations qui s’appliquent à chacun sera probablement l’un des premiers tests du nouveau dispositif. Le CNRM comptera par ailleurs douze membres nommés pour trois ans, avec un mandat renouvelable une fois, contre neuf membres sous le CNRA. La loi lui confère le statut d’autorité administrative indépendante, l’autonomie financière et un rattachement à la Présidence de la République. L’étendue de ses compétences attirera donc une attention accrue sur les conditions dans lesquelles seront exercés ses pouvoirs, notamment lorsque ses décisions toucheront à la fois aux intérêts économiques des médias, à la responsabilité des plateformes et à la liberté d’expression. Il serait néanmoins excessif de présenter le CNRM comme le futur régulateur de tout ce qui circule sur Internet. La protection des données personnelles, les communications électroniques, la cybersécurité, les infractions pénales ou certaines questions de concurrence continuent de relever d’autres textes et d’autres autorités. La même publication numérique peut ainsi soulever plusieurs questions juridiques sans que chacune relève du Conseil. Le Sénégal se trouve donc moins face à une réforme achevée qu’au milieu d’un passage institutionnel. Depuis avril 2026, les règles du futur CNRM sont écrites, son périmètre est défini et ses pouvoirs sont connus, mais le CNRA reste encore aux commandes dans l’attente de l’installation de son successeur. Le véritable changement commencera avec cette prise de fonctions, car il faudra alors confronter un texte pensé pour les plateformes, les web TV et les créateurs de contenus à un marché où les frontières entre information, divertissement et activité commerciale sont devenues beaucoup moins nettes qu’en 2006.