Конституционный суд Бельгии признал дискриминационным отказ в гражданстве детям из-за нелегального статуса отца

Nés en Belgique, trois enfants marocains privés de nationalité à cause de leur père sans-papiers Trois enfants marocains sont nés en Belgique et y vivent depuis leur naissance. Leur demande de nationalité belge a pourtant été bloquée parce que leur père séjourne illégalement dans le pays. Après plusieurs années de procédure, la Cour constitutionnelle vient de juger la règle discriminatoire. Les parents, tous deux nés au Maroc et de nationalité marocaine, vivent en Belgique avec leurs trois enfants. Ces derniers sont eux aussi marocains, mais sont tous nés sur le territoire belge et y ont toujours eu leur résidence principale. Le 20 décembre 2022, le couple dépose auprès de l’officier de l’état civil de la ville d’Anvers trois déclarations afin que les enfants deviennent belges. Tous ont alors moins de 12 ans. Sur le papier, les enfants remplissent les conditions qui les concernent directement. Mais une autre exigence va bloquer les trois dossiers : pour cette procédure, les parents doivent en principe avoir eu leur résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration. La mère remplit cette condition. Pas le père. Le 20 mars 2023, le ministère public rend donc un avis négatif. Le père séjourne illégalement en Belgique et n’est pas valablement inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Sa situation administrative suffit alors à empêcher les trois enfants d’obtenir la nationalité demandée. Le cas est d’autant plus particulier que les personnes d’origine marocaine sont très nombreuses à avoir acquis la nationalité belge : parmi celles dont le Maroc était la première nationalité enregistrée, 75 % étaient devenues belges selon les dernières données disponibles. Sur Bladi.net : Il sera plus difficile aux Marocains d’obtenir la nationalité belge Les parents saisissent la justice. Le 12 avril 2024, le tribunal de première instance d’Anvers confirme cependant que la condition légale n’est pas remplie. Ils font appel quelques jours plus tard. La Cour d’appel d’Anvers constate alors un élément essentiel : les trois enfants remplissent bien toutes les conditions requises pour cette procédure et leur mère remplit elle aussi les exigences légales. Le seul obstacle reste donc la situation du père. Le père fait perdre la nationalité aux trois enfants Le problème vient d’une différence inscrite dans la législation belge. Lorsqu’un parent a quitté la Belgique après y avoir eu sa résidence principale, l’autre parent peut, sous certaines conditions et avec son consentement, effectuer seul la déclaration pour l’enfant. En revanche, cette possibilité n’était pas prévue lorsque l’autre parent n’avait jamais eu de résidence principale légale en Belgique, comme dans le cas de ce père marocain. La Cour d’appel demande alors à la Cour constitutionnelle si cette différence de traitement respecte le principe d’égalité. Dans son arrêt n°12/2026 du 22 janvier 2026, la Cour constitutionnelle répond par la négative. Elle juge que plusieurs dispositions du Code de la nationalité belge violent les articles 10 et 11 de la Constitution. Les juges s’intéressent notamment à l’objectif poursuivi : vérifier qu’un enfant possède un lien suffisamment étroit avec la société belge. Or, dans cette famille, les trois enfants sont nés en Belgique et y résident depuis leur naissance, tandis que leur mère remplit la condition de résidence imposée par la loi. La Cour ne voit donc pas pourquoi le fait qu’un père ait autrefois été légalement domicilié en Belgique avant de partir devrait être traité plus favorablement que le cas d’un père qui n’y a jamais eu de résidence principale légale. Cette différence n’est pas pertinente pour mesurer le lien des enfants avec la Belgique. Cette affaire intervient alors que les démarches liées à la nationalité peuvent déjà devenir complexes pour les familles vivant entre la Belgique et le Maroc. Sur Bladi.net : Les nouveaux Belges sont majoritairement Marocains La décision de la Cour constitutionnelle ne remet pas elle-même immédiatement un passeport belge aux trois enfants. Elle répond aux questions posées par la Cour d’appel d’Anvers, qui doit désormais poursuivre l’affaire en tenant compte du constat d’inconstitutionnalité. Mais l’obstacle qui avait fait échouer leurs demandes est profondément remis en cause : trois enfants nés et ayant toujours vécu en Belgique ne peuvent être traités différemment uniquement parce que leur père marocain n’a jamais disposé de la résidence principale légale exigée par le Code.