Суд Канады подтвердил, что юридические фирмы обложили компанию Gildan счетом более 15 млн долларов

Gildan : Norton Rose a facturé plus de 15 Millions $ en un an! Entre honoraires à huit chiffres et secret professionnel disputé, la Cour supérieure tranche un nouvel épisode du bras de fer entre Gildan et ses anciens administrateurs. Un nouveau jugement dans le litige opposant Les vêtements de sport Gildan à ses anciens administrateurs lève le voile sur l'ampleur des honoraires juridiques engagés dans l'une des plus importantes batailles de procuration de l'histoire corporative canadienne… et sur le bras de fer qui se poursuit maintenant autour du secret professionnel de deux grands cabinets, Norton Rose Fulbright et Torys. Le juge de la Cour supérieure Martin F. Sheehan a rendu le 27 août un jugement tranchant 25 objections soulevées lors des interrogatoires de deux anciens administrateurs de Gildan, Maryse Bertrand et Les Viner. En toile de fond : une facture d'honoraires juridiques qui donne le vertige et un affrontement entre Gildan et ses anciens administrateurs quant à savoir qui, de la société ou des ex-membres du conseil, peut revendiquer le secret professionnel sur les dossiers constitués par Norton Rose pendant la crise. Une bataille de procuration à 70 millions US Le litige remonte à l'hiver 2023-2024. En décembre 2023, la société annonce le départ de son fondateur et PDG, Glenn Chamandy, remplacé par Vince Tyra. La nouvelle déclenche une riposte de certains actionnaires, dont le fonds Browning West, qui militent publiquement et devant les tribunaux pour la réintégration de M. Chamandy et la destitution des administrateurs ayant appuyé son remplacement. Gildan retient alors les services de Norton Rose pour orchestrer sa défense : contester le droit de Browning West de convoquer une assemblée des actionnaires, conseiller le conseil d'administration sur sa responsabilité potentielle et gérer l'ensemble du dossier de succession. Le litige se solde toutefois par la défaite des administrateurs en poste. Un premier groupe d'anciens administrateurs (Voir liste complète au bas de l’article) démissionne dès le 1er mai 2024; les autres, dont M. Tyra, suivent le 23 mai. Le lendemain, Glenn Chamandy est renommé PDG, avant qu'une nouvelle équipe d'administrateurs ne soit élue par les actionnaires le 28 mai (voir la liste plus bas). Le prix de cette lutte de pouvoir? Selon ce qu’on peut lire dans les différents jugements rendus par la Cour supérieure dans cette affaire, Gildan estime avoir été facturée plus de 15 millions de dollars par Norton Rose entre mai 2023 et mai 2024. Le total des sommes engagées dans l'ensemble du différend est évalué à 70 millions de dollars américains. La bataille se déplace vers le secret professionnel Une fois la poussière retombée, un nouveau contentieux a émergé. Après la victoire de Chamandy, Gildan a demandé à Norton Rose de lui remettre l'ensemble de ses dossiers, dont deux en particulier : « Advice to the Corporate Governance and Social Responsibility Committee » et « Browning West Court Application ». Norton Rose a refusé de transmettre ces deux dossiers, invoquant le fait que les anciens administrateurs revendiquent sur leur contenu la protection du secret professionnel. D'où la situation pour le moins inusitée décrite par le tribunal : Gildan et ses anciens administrateurs se réclament tous deux clients de Norton Rose, et donc propriétaires des mêmes dossiers. Gildan a déposé en janvier 2025 une demande en jugement déclaratoire pour forcer la transmission des documents. Norton Rose, lui, a demandé la mise en cause forcée des 16 anciens administrateurs (voir la liste complète plus bas) afin qu'ils puissent défendre leur position. Un jugement rendu en octobre 2025 a confirmé que cette intervention était bel et bien forcée, et non volontaire, et a ordonné à Norton Rose de fournir un premier lot d'informations factuelles (dates, vérifications de conflits d'intérêts, mesures de confidentialité) pour permettre au tribunal de trancher, sur le fond, l'identité du véritable client. Un deuxième cabinet dans la mire : Torys Le jugement du 27 août ajoute une couche supplémentaire au dossier. Peu avant leur démission, le 20 mai 2024, les administrateurs sortants ont retenu les services d'un second cabinet, Torys, et fait approuver par le conseil une avance de fonds de 350 000 $ versée en fidéicommis — sans autorisation judiciaire préalable. Cette somme est aujourd'hui épuisée, selon les anciens administrateurs, qui réclament un financement additionnel pour poursuivre leur défense. Ce montant additionnel, fixé à 500 000 $ dans leur demande initiale de mai 2025, a depuis été porté à 2 millions de dollars. Gildan conteste cette demande d'avance et cherche à obtenir le détail des factures de Torys pour en vérifier le caractère raisonnable — tout en refusant, en retour, de transmettre aux anciens administrateurs les factures d'autres conseillers juridiques qu'elle a elle-même engagés. Ce que tranche le jugement du 27 août Sur la question du secret professionnel, le juge Sheehan applique une grille d'analyse stricte, rappelant que ce privilège demeure « un droit quasi constitutionnel » que le tribunal doit protéger d'office, et que toute renonciation doit être « volontaire, claire et non équivoque ». Il en tire plusieurs conclusions notables. D'abord, le tribunal se penche sur la lettre d'engagement des anciens administrateurs avec Norton Rose et sur un courriel connexe de décembre 2023, deux documents que les anciens administrateurs ont eux-mêmes produits en preuve au soutien de leurs prétentions. Le tribunal rappelle qu'une partie ne peut invoquer un privilège pour bloquer l'accès à des communications connexes après avoir elle-même dévoilé un document du même sujet. Il juge donc que si les anciens administrateurs sont effectivement détenteurs du secret professionnel à l'égard des dossiers de Norton Rose — une question qui reste entière et qu'il reviendra au juge du fond de trancher —, ils y ont renoncé à l'égard de ces échanges. Sur les honoraires de Torys, le juge refuse de forcer la transmission intégrale des factures à Gildan, une partie devenue adverse. Il ordonne plutôt le dépôt des factures elles-mêmes sous pli cacheté, réservé au seul tribunal, mais exige en parallèle que les anciens administrateurs transmettent à la fois à Gildan et au tribunal un tableau mensuel détaillé des honoraires (ventilés selon qu'ils concernent la demande d'avance de fonds, le litige sur les dossiers de Norton Rose, ou d'autres fins) ainsi qu'un budget prévisionnel — le tout devant être transmis d'ici le 9 septembre, en vue de l'audition sur la demande d'avance de fonds fixée au 12 septembre. En revanche, les échanges entre les anciens administrateurs et Torys portant sur les détails mêmes du mandat demeurent protégés, le juge rejetant l'argument de Gildan voulant que la simple existence d'une résolution du conseil ratifiant le mandat de Torys équivaille à une renonciation au privilège. Le tribunal rejette enfin les objections touchant les communications avec les assureurs des administrateurs, jugeant qu'elles ne sont pas couvertes par le privilège relatif au litige puisqu'elles visaient à évaluer une réclamation d'assurance plutôt qu'à préparer une contestation judiciaire. À suivre Le débat de fond sur l'identité du véritable client de Norton Rose à l'égard des deux dossiers litigieux — qui déterminera si Gildan obtient copie des dossiers réclamés — reste entier dans le cadre de la demande en jugement déclaratoire. Devant le tribunal, Gildan était représentée par Mes Mason Poplaw et Geneviève St-Cyr-Larkin, du cabinet McCarthy Tétrault. Les anciens administrateurs, à titre de mis en cause, étaient quant à eux représentés par Mes Christopher Richter, Corina Manole et Krystelle Metras, de Torys. Les anciens administrateurs mis en cause Les anciens administrateurs mis en cause dans ce dossier sont Donald C. Berg, Maryse Bertrand, Lewis L. (Lee) Bird III, Dhaval Buch, Marc Caira, Jane Craighead, Shirley Cunningham, Sharon Driscoll, Charles Herington, Timothy Hodgson, Luc Jobin, Craig A. Leavitt, Lynn Loewen, Anne Martin-Vachon, Christopher S. Shackelton et Les Viner. Les administrateurs élus en mai 2024 Les nouveaux administrateurs élus en mai 2024 sont Michael Kneeland (président du conseil), Glenn J. Chamandy (président et chef de la direction), Michener Chandlee, Peter Iliopoulos, Karen Stuckey, J.P. Towner, Colleen Twomey et Melanie Kau (déjà présente dans d'autres comités). Partager cet article: