Сотрудник может создать компанию параллельно с основной работой, соблюдая условия неконкуренции

Créer son entreprise quand on est salarié : ce qu'il faut savoir Peut-on cumuler un emploi salarié et la création d'entreprise ? Rien n'interdit à un salarié de créer son entreprise en parallèle de son activité. Le cumul des statuts de salarié et de chef d'entreprise est possible quelle que soit la nature du contrat de travail : CDI, CDD, intérim ou même stage. Il n'existe pas de restriction de principe liée au type de contrat. La seule véritable limite tient à la nature de la nouvelle activité, qui ne doit pas venir concurrencer celle de l'employeur. Cette limite découle de l'obligation de loyauté à laquelle tout salarié reste tenu pendant l'exécution de son contrat. Elle s'accompagne d'une obligation de discrétion et de réserve. Concrètement, un salarié ne peut pas détourner la clientèle de son employeur, utiliser les moyens de l'entreprise à des fins personnelles ni développer une activité directement concurrente. Cette obligation s'impose même lorsque le contrat de travail ne contient aucune clause spécifique sur le sujet. Les précautions à prendre avant de se lancer Avant toute démarche, la première étape consiste à relire attentivement son contrat de travail. Deux clauses en particulier peuvent influer sur le projet. - La clause d'exclusivité : elle interdit d'exercer toute autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant la durée du contrat. Elle ne peut toutefois pas être opposée au salarié pendant la première année qui suit la création ou la reprise de son entreprise. Passé ce délai d'un an, elle redevient pleinement applicable. - La clause de non-concurrence : elle s'applique après la rupture du contrat et peut restreindre l'activité indépendante que vous lancerez une fois votre emploi quitté. Pendant le cumul, c'est l'obligation de loyauté qui interdit de concurrencer votre employeur. En dehors de ces clauses, l'obligation de loyauté impose de mener son projet en dehors de son temps de travail salarié et sans mobiliser les ressources de son employeur. Respecter ces règles permet d'éviter tout risque de sanction disciplinaire. Notez que la clause d'exclusivité éventuellement présente dans votre contrat est neutralisée pendant les douze premiers mois de votre activité. Cette première année constitue une période idéale pour lancer et tester votre projet en toute sécurité. Pour sécuriser cette double casquette dès le lancement, Legalstart accompagne les porteurs de projet qui veulent cumuler les statuts de la rédaction des statuts jusqu'à l'immatriculation de la société. Aménager son emploi pour se consacrer à son projet Un salarié qui souhaite dégager du temps pour son entreprise peut demander un congé ou un passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Ce dispositif est ouvert aux salariés justifiant d'au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Il permet de suspendre son contrat, ou de réduire son temps de travail, pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Ces durées s'appliquent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise plus favorable. La demande doit être adressée à l'employeur au moins deux mois avant la date de départ souhaitée, par tout moyen conférant date certaine. L'employeur dispose alors de trente jours pour répondre : sans réponse dans ce délai, son accord est réputé acquis. Il peut toutefois reporter le départ de six mois au maximum ou, dans les entreprises de moins de 300 salariés, refuser le congé après avis du comité social et économique s'il estime que l'absence nuit à la bonne marche de l'entreprise. Un refus peut être contesté devant le conseil de prud'hommes dans les quinze jours. Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu et non rompu. À l'issue de la période, le salarié a l'assurance de retrouver son poste, ou un emploi équivalent, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ce cadre sécurisant permet de préparer son lancement sans renoncer définitivement à son emploi. Il reste toutefois tenu à ses obligations de loyauté et de non-concurrence pendant toute la durée du congé. Si le projet impose de quitter son poste, la rupture conventionnelle du CDI ouvre droit à l'assurance chômage. La démission pour création d'entreprise peut également y donner accès, à condition de justifier d'au moins 5 ans d'activité salariée en CDI et de faire valider le caractère réel et sérieux du projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Ces allocations peuvent alors servir d’une sécurité pour financer les premiers mois d'activité. Quel statut juridique choisir pour démarrer ? Le choix du statut juridique dépend du projet, des revenus attendus et du besoin de protection du patrimoine. Pour une activité lancée en parallèle d'un emploi, deux voies se distinguent particulièrement. - La micro-entreprise : simple à créer et à gérer, elle est bien adaptée pour tester une activité à petite échelle. Son cumul avec un emploi salarié ne pose pas de difficulté, dans la limite des plafonds de chiffre d'affaires fixés à 203 100 € pour les activités de vente et à 83 600 € pour les prestations de services. - La société, de type SASU ou EURL : plus structurante, elle permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel et d'anticiper le développement du projet. En contrepartie, elle implique des obligations comptables et administratives plus lourdes. Quel que soit le statut retenu, le cumul de deux activités entraîne une affiliation à deux régimes sociaux. Les droits à la santé et à la retraite restent ouverts au titre de l'emploi salarié, tandis que l'activité indépendante génère ses propres cotisations. Une fois l'entreprise créée, la tenue d'une comptabilité conforme devient une obligation à ne pas sous-estimer. Se faire accompagner par un expert-comptable permet de sécuriser ses déclarations fiscales et sociales. Ce contenu a été réalisé en partenariat avec Legalstart. La rédaction de BFM Business n'a pas participé à la réalisation de ce contenu.